Conditions générales de vente

Application :

Les conditions générales d’exécution sont applicables à toute commande effectuée auprès de l’entreprise individuelle ND Secrétariat (NDS), nommée également prestataire, par le client ou donneur d’ordres.

Objet :

ND Secrétariat propose ses services d’assistance administrative, bureautique et commerciale aux professionnels ainsi qu’aux particuliers, associations et collectivités, de façon ponctuelle ou récurrente.

Réalisation :

Les prestations proposées par ND Secrétariat seront réalisées, soit au sein de l’entreprise, soit dans les locaux du donneur d’ordres, selon les termes définis dans le devis accepté. À noter que des frais de déplacement sur site seront facturés en sus.

Devis et contrat de prestations :

Toute prestation fera l’objet d’un devis et/ou d’un contrat de prestations établi par ND Secrétariat et accepté par le donneur d’ordres.

Il y sera mentionné de façon explicite l’ensemble des tâches ainsi que leur tarif et leur délai d’exécution et les éventuels frais annexes (frais de déplacement, frais d’expédition … ).

Toute modification de commande fera l’objet d’un avenant qui devra être accepté par les deux parties. En cas de non-accord, la commande initiale prévaut.

Prix et conditions de règlement :

La mission ou le travail ne débutera qu’à réception de l’offre de prix signée et datée par le donneur d’ordres et revêtue de la mention « Bon pour accord ».

Elle sera accompagnée d’un chèque d’acompte de 30% pour les prestations supérieures à 50 euros, avec solde sur présentation de la facture à réception des travaux.

Les travaux d’un montant inférieur à 50 euros seront payables à la signature du contrat de prestations ou acceptation du devis.

Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte.

Toute dispense exceptionnelle d’acompte ou paiement différé sera explicitement mentionné par le prestataire sur l’offre de prix. Aucune nouvelle mission ne sera acceptée en cas de non-paiement d’une prestation précédente.

En cas de retard de paiement, ND Secrétariat se réserve le droit d’interrompre toute prestation en cours jusqu’au règlement total des sommes dues. Des majorations de retard calculées prorata-temporis sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal seront appliquées.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Toute modification de tarif concernant une prestation récurrente sera annoncée un mois à l’avance et fera l’objet d’un avenant.
Tout devis doit être retourné signé et daté au prestataire dans un délais d’un mois maximum. Dans le cas contraire, il devient caduque.
Sont acceptés les règlements par chèques, espèces et virements.

Engagement et responsabilité des parties :

ND Secrétariat s’engage à fournir une prestation de qualité et adaptée au besoin du donneur d’ordres dans les délais qui lui sont impartis.
Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure telle que incendie, vol, accident, rupture de réseau internet ou EDF, grève …
NDS est tenu à une obligation de moyen mais pas de résultat.
En cas de travail sur site, le donneur d’ordre s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les outils et fournitures nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le prestataire étant au service du donneur d’ordres et suivant ses directives, il n’endossera aucune responsabilité quand au contenu des textes et les éventuelles conséquences qu’entraînerait leur utilisation par le donneur d’ordres.
Le donneur d’ordres reconnait les échanges de documents par fax ou e-mail comme équivalent aux originaux et preuve de la commande et/ou de l’exécution de la prestation. De plus, il se donne les moyens d’être joignable par téléphone ou e-mail pour tout complément d’information ou pour la réception des travaux (adresse et numéro de téléphone valides).
Le donneur d’ordres s’engage à fournir au prestataire toutes informations et tous documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout document inexploitable fourni par le client entraine l’annulation du contrat sans contre-partie.

ND Secrétariat s’engage à préserver tout document qui lui est confié par le donneur d’ordres pour l’exécution de la prestation. Toutefois, au vue des nombreux risques de détérioration possibles, il appartient au donneur d’ordres de se prémunir d’éventuels dommages par tout moyen à sa convenance.

Les partenaires s’engagent mutuellement à un devoir de confidentialité : toute information, donnée, concept, document partagé lors de la prestation ne saurait être divulgué par les parties en présence.Ceci ne s’applique pas aux informations étant de domaine public lors de l’éventuelle divulgation.

Le donneur d’ordres s’engage à régler la prestation selon les termes du contrat. Dès réception du règlement total, tout document, support devient propriété intégrale du donneur d’ordres.

Résiliation de contrat :

Toute résiliation de prestation devra être notifiée par le client et acceptée explicitement par NDS.

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, ND Secrétariat se réserve le droit de conserver l’acompte versé. De plus, les éventuels documents ou concepts élaborés restent la propriété du prestataire jusqu’à règlement complet de la prestation déjà effectuée (si montant supérieur ou égal à l’acompte) ou à l’achèvement de la mission et son règlement total.
Tout déplacement au contrat et non annulé 48 heures avant la date prévue sera facturé.
Une clause considérée comme irrecevable malgré le soin apporté à la rédaction de ces conditions générales n’entrainerait pas l’annulation du contrat. Seule la clause en question deviendrait caduque.

Traitement des données à caractère personnel :

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec ND Secrétariat par courrier.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’exécution des prestations est soumis au droit français. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Lyon.